Se connecter - Mon compte
Cet amendement de la commission vise à rétablir l'article dans la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.