Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 35 ter a
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement de la commission vise à rétablir les modalités actuelles de transmission des informations relatives aux débiteurs défaillants de pensions alimentaires.
