Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le droit à un recours effectif est d'ores et déjà garanti par l'article 42. Par conséquent, les amendements sont satisfaits. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
