Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La loi de 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit déjà que ce dernier « peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, [… ] tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement [… ] ». En revanche, l'article que vous visez concerne le contrôle juridictionnel de ces mesures ; or le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est pas un juge. Avis défavorable.
