Intervention de Jean-Carles Grelier

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Carles Grelier :

Je me permets de prendre la parole parce que, si j'entends depuis tout à l'heure des choses que je partage sur le fond, notamment sur la psychiatrie, en revanche, tel qu'il nous est proposé, l'amendement est une ineptie juridique. Vous ne pouvez pas vouloir faire intervenir le juge des libertés et de la détention, c'est-à-dire créer une instance judiciaire, et sortir les avocats de l'instance judiciaire au bénéfice de bénévoles d'une association ou de proches ou de proches de confiance. Si vous créez une instance juridictionnelle, la présence de l'avocat a toute sa place et vous ne pouvez pas l'exclure pour faire des économies budgétaires qui, de toute façon, ne sortiront pas du budget de l'aide juridictionnelle pour recruter des personnels hospitaliers ou judiciaires.

Il faut donc faire attention à ce qu'on propose. Je partage votre souci de protéger autant que possible les patients, mais vous ne pouvez pas demander tout et son contraire. Les choses sont, de votre point de vue, celui du praticien de la psychiatrie, sans doute parfaitement claires et parfaitement nettes, mais, sur le plan juridique et juridictionnel, il y a fort à faire.

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