Intervention de Brigitte Bourguignon

Il vise à renforcer les droits des patients et à leur offrir de meilleures garanties lors de leur audition devant le juge, en précisant que, lors de l'audition, toute demande peut-être présentée oralement. En effet, la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention ou s'en saisit d'office, est une procédure écrite.