Intervention de Delphine Bagarry

Si la fraude sociale est un fléau qu'il est nécessaire de combattre, il est surtout important de s'interroger sur la portée et les externalités négatives que peuvent produire certaines dispositions introduites dans cet article.

Celui-ci vise au traitement automatisé d'informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre les organismes de protection sociale. Cela risque, à mon sens, de faire basculer ou de maintenir dans le travail dit au noir des personnes faisant l'objet de régularisations tardives, comme cela arrive de plus en plus souvent avec le traitement automatisé des renouvellements des cartes de séjour, qui en a surtout ralenti le procédé et met chaque année des dizaines de milliers de personnes en grande difficulté en attente de leur régularisation.