Intervention de Valérie Six

Cet article, issu d'une proposition de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet, vise à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale, afin d'assurer une meilleure interopérabilité des données qui y sont contenues. Lors de l'examen du texte au Sénat, les sénateurs ont donné beaucoup d'exemples concrets au Gouvernement sur les difficultés que rencontraient notamment des élus dans la délivrance de documents d'identité. Il s'agit d'une réelle faille permettant à certains fraudeurs d'obtenir un document d'identité valide mais sur la base d'une fausse identité. L'argumentation du Gouvernement au Sénat a consisté à indiquer que c'était trop compliqué. Je vous demande, mes chers collègues, de dépasser ces obstacles que nous fixons parfois seuls et d'adopter cet article.