Intervention de Valérie Six

Là encore, il s'agit d'un article issu d'un amendement de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet à la suite de la demande de la conférence des présidents des tribunaux de commerce.

Cet article vise à lutter contre les entreprises éphémères et la fraude aux cotisations sociales. Lorsqu'une entreprise ne remplit pas ses obligations de cotisations, les tribunaux de commerce ne peuvent pas alerter les services concernés. Madame la ministre déléguée, vous nous rétorquerez sans doute que les tribunaux judiciaires sont déjà autorisés à transmettre les informations visées, mais les tribunaux de commerce n'apparaissent pas dans l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, le groupe UDI et indépendants s'exprimera en faveur du maintien de cet article.