Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 43 f

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Cet amendement de la commission vise à rétablir et à préciser l'article 43 F visant à conditionner les remboursements de l'assurance maladie aux professionnels de santé inscrits à l'ordre dont ils dépendent.

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