Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 43 h

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Il vise à compléter cet article qui prévoit le déconventionnement d'office d'un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude à au moins deux reprises.

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