Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 43 h
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :
Il vise à compléter cet article qui prévoit le déconventionnement d'office d'un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude à au moins deux reprises.
