Intervention de Pierre Dharréville

Il se fonde sur l'article 86, alinéa 4, relatif au délai « qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ». Je viens d'apprendre que le texte examiné hier en commission des affaires sociales – la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification – a été mis en ligne ce matin et que nous disposons de seulement six heures pour l'amender, puisqu'il sera examiné en séance à compter de lundi prochain. C'est profondément inacceptable. Je demande donc un report de la date limite de dépôt des amendements.