Intervention de Valérie Six

Nous abordons aujourd'hui l'étape ultime de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Jeudi dernier, les sénateurs ont décidé de rejeter le texte sans débat, ce qui nous conduit à conclure sur une version identique à celle adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Des désaccords subsistent donc encore entre le Sénat, le Gouvernement et la majorité. Pourtant, pour la première fois depuis le début de cette législature, ce PLFSS comporte une augmentation significative de l'ONDAM pour 2021. Il s'agissait d'une demande constante de notre groupe UDI et indépendants. Aussi veillons-nous, dans une démarche constructive, à ne pas nous enfermer dans une vision trop manichéenne à l'heure de décider de notre vote définitif.

Nous ne pouvons pas, en responsabilité, nous opposer à certaines mesures du PLFSS dictées par la crise sanitaire et économique, comme les rectifications importantes des prévisions pour 2020 et la trajectoire financière pour les quatre années à venir. Malheureusement, la seule évolution majeure entre le texte initial et celui examiné aujourd'hui réside dans le déficit aggravé de la sécurité sociale prévu pour 2021. La prévision initiale a été dégradée de 7,8 milliards d'euros pour atteindre 35,7 milliards en 2021, en raison de la contraction de la masse salariale dans le secteur privé. Nous attendons donc du Gouvernement que la perspective du développement de vaccins s'accompagne d'une organisation claire, coordonnée et efficace de leur déploiement sur l'ensemble du territoire. Il en va de la rapidité de la reprise économique.

Nous saluons également d'autres mesures indépendantes de la crise sanitaire comme l'allongement de la durée du congé de paternité, la mise en place de mesures destinées à favoriser l'attractivité des métiers de l'aide à domicile ou encore le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. Par ailleurs, certains des apports du Sénat ont pu être conservés, notamment le principe d'une conférence des financeurs du soutien à l'autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles. C'est aussi le cas de plusieurs dispositifs contre la fraude sociale.

La revalorisation des carrières des personnels hospitaliers fait également partie des points d'accord. Mais comme nous l'avions rappelé lors des débats, cette mesure suscite de vives incompréhensions chez les agents qui, étant attachés au service médico-social d'un établissement de santé, n'en sont pas bénéficiaires. On les appelle déjà les oubliés du Ségur, et les conséquences en termes d'attractivité de leurs métiers sont déjà ressenties dans nos territoires. Nous regrettons en outre que le Gouvernement ait supprimé de nombreux apports de nos collègues sénateurs au texte initial, notamment d'autres mesures également proposées par le groupe UDI concernant la fraude, la révision pour 2020 de la compensation de l'État au titre de la prise en charge de l'Agence nationale de santé publique, l'ANSP, ou encore le refus de la prise en charge par la caisse d'amortissements de la dette sociale, la CADES, du financement d'un tiers de la dette des hôpitaux.

En dépit des avancées que j'ai saluées, ce PLFSS ne traduit pas suffisamment les réformes de structure dont la sécurité sociale a besoin pour un financement plus juste du système et pour une protection plus efficace de nos compatriotes aux différentes étapes de leur vie. Nous débuterons ce soir l'examen d'une proposition de loi dont l'objectif affiché est de traduire les dispositions non budgétaires des conclusions du Ségur de la santé, mais qui ne renseignera pas clairement sur les perspectives opérationnelles du Gouvernement ni sur leurs implications en matière de dépenses d'assurance maladie. À cet égard, le PLFSS laisse ouvert le débat sur les moyens de réduire les inégalités de santé constatées entre nos territoires. La mortalité générale dans la région des Hauts-de-France est de 20 % supérieure à celle constatée dans l'Hexagone. Pourtant, cette région n'arrive qu'en cinquième position des régions dotées par le Fonds d'intervention régional. La mise en place d'un ORDAM – objectif régional des dépenses d'assurance maladie – est une demande portée de longue date par notre parti politique. Ce PLFSS, comme les précédents d'ailleurs, ne parvient pas à mieux répartir les moyens et les dépenses de santé, au plus près des territoires et de leurs réalités.

Aussi le groupe UDI et indépendants votera-t-il majoritairement contre ce texte, comme il l'avait fait lors des précédentes lectures. À défaut d'une orientation plus marquée de ce texte, je m'abstiendrai à titre personnel.