Intervention de Philippe Vigier

Madame la rapporteure, vous avez bien voulu réécrire cet article ; le chemin n'est cependant pas terminé. Tout d'abord, l'article prévoit que nous nous en remettions à un rapport du Gouvernement : nous devrions nous en remettre à un rapport parlementaire, puisque ce texte émane de parlementaires. C'est la raison pour laquelle Cyrille Isaac-Sibille, ici présent, l'avait demandé au nom du parallélisme des formes – évoqué ces dernières heures, si j'ai bien compris, à propos de l'article 24 d'une autre proposition de loi.