Intervention de Olivier Véran

L'article 34 quinquies du PLFSS pour 2021, adopté tout à l'heure, prévoit une expérimentation de l'extension des compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse – IVG – instrumentale. Dans ce cadre seront définies par décret les conditions nécessaires afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins, notamment s'agissant de la formation et de l'expérience professionnelle attendue des sages-femmes. Cette expérimentation sera ensuite évaluée, comme en a décidé le Parlement, avant que puisse être généralisée cette nouvelle compétence en orthogénie, qui est l'objet de l'amendement.

Dans la mesure où l'expérimentation vient d'être votée dans le cadre du PLFSS et que la loi sera promulguée au plus tard le 31 décembre 2020, nous vous proposons de nous en tenir à ce cadre. Pour cette raison, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. La direction proposée est toutefois la bonne – c'est celle que nous prenons.