Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 463 , 181 , 296 et 351 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 181 , 296 et 351 sont identiques.
L'amendement no 463 de Mme Maud Petit est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 181 .