Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le Premier ministre, au terme d'une semaine ubuesque, vous avez décidé de réécrire l'article 24 du texte relatif à la sécurité globale. C'est heureux, car si, contrairement à ce qu'on entend dans tous les médias, il n'interdisait rien, il ne protégeait en rien non plus la vie privée de nos policiers et gendarmes.

Les députés du groupe UDI et indépendants n'ont pas cessé de le dire, car pour nous, le bon équilibre consiste à consacrer dans la loi le droit de filmer et de diffuser les interventions des forces de l'ordre afin que les citoyens puissent savoir ce qui s'est passé et, en même temps, à interdire que l'on puisse connaître l'identité des agents, qui ne regarde que les magistrats, afin de protéger policiers et gendarmes dans leur vie privée. L'article 24 tel qu'il a été adopté n'était donc pas liberticide ; il était inutile.

En revanche, ce texte comporte un article clairement et gravement attentatoire aux libertés individuelles. L'article 22 crée un droit de perquisition visuel permanent à l'aide de drones, sans aucun contrôle du juge. Les forces de l'ordre pourraient surveiller en tout temps et en tout lieu, tout citoyen qu'elles suspecteraient d'être coupable d'un délit pénal. Seuls nos domiciles échapperaient à cette possibilité, mais monsieur le Premier ministre, ce que vous dites, ce que vous écrivez, ce que vous lisez, ceux que vous rencontrez, tout cela pourrait être espionné à tout moment par les services de l'État, que ce soit dans votre bureau, dans votre voiture, dans un restaurant, dans une salle de sport, sans que jamais un magistrat n'exerce le moindre contrôle sur cette surveillance.

Les députés du groupe UDI et indépendants trouvent cela hallucinant. Il n'y a qu'en Chine que cela n'émouvrait personne.