Intervention de Jean Castex

Il fait donc oeuvre utile à la fois en faveur de la protection de nos concitoyens et pour améliorer l'efficacité du recours à cette technique. Les dispositions en question trouvent d'ailleurs leur origine dans des avis émis par le Conseil d'État et par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les services de l'État ne pourront recourir à cette technique que pour des finalités limitativement énumérées et prévues par la loi, finalités qui sont en rapport avec leurs missions comme la prévention d'actes de terrorisme, la sécurité des rassemblements de personnes lorsque les circonstances font craindre des troubles graves, ou encore le constat d'infractions et la poursuite de leurs auteurs. Dans ce cadre, ces images constitueront des éléments de preuve dans les procédures. Je rappelle que cette technique ne concerne pas les seuls services de police et de gendarmerie, mais également ceux d'incendie et de secours, qui y voient un recours très précieux.

L'encadrement du recours aux drones est un sujet de préoccupation parfaitement légitime – c'était votre question. L'article 22 me semble prévoir un nombre très important de garanties, dont certaines, de nature à répondre à vos inquiétudes, ont été introduites en commission à la demande de la CNIL : interdiction de la captation d'images à l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, …