Intervention de Jean Castex

… principe d'information obligatoire du public, interdiction de capter de manière permanente, durée de conservation des images limitée à trente jours, tenue d'un registre des traitements mis en oeuvre précisant la finalité poursuivie. Je suis de plus en mesure de vous indiquer qu'une fois la loi définitivement adoptée, des garanties supplémentaires seront apportées par un décret en Conseil d'État, mentionné à l'article 22, pris après avis de la CNIL.