Intervention de Pierre Dharréville

… d'autant que la rédaction de l'article 4 manque de précision. Néanmoins, vous avez raison, monsieur le ministre : la formulation de l'amendement, qui vise à résoudre le problème, est elle-même problématique. C'est pourquoi je le retire. Toutefois, mon inquiétude demeure.