Intervention de Olivier Véran

J'en viens à la question très épineuse que vous avez soulevée. Le problème remonte à 2010, lorsque la loi Fourcade, qui visait à corriger la loi HPST – portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – , a formellement interdit aux médecins des établissements privés à but non lucratif d'exercer une activité libérale et de pratiquer des dépassements d'honoraires. Cela a débouché sur une situation un peu paradoxale : l'activité libérale est possible à l'hôpital public et dans le secteur privé à but lucratif, mais non dans le secteur privé à but non lucratif.

C'est tellement compliqué que la loi Fourcade a été très difficile à faire appliquer dans les territoires. Elle concernait initialement une dizaine d'établissements, qui avaient, pour la plupart, racheté des ex-OQN – établissements antérieurement sous objectif quantifié national – , c'est-à-dire des cliniques, en passant avec elles des contrats garantissant aux praticiens, jusqu'alors libéraux, qu'ils pourraient conserver une activité privée et que les dépassements seraient payés par l'établissement. Avec le temps, cela finit par coûter cher. Les établissements demandent donc qu'on leur permette de pratiquer des dépassements en bénéficiant de l'OPTAM – option pratique tarifaire maîtrisée – et de l'OPTAM-CO – option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique – afin que les patients n'aient pas à supporter de reste à charge. J'y suis personnellement favorable.

L'enjeu est de circonscrire cette ouverture des dépassements d'honoraires aux seuls ESPIC concernés par le rachat des ex-OQN – car il en reste encore quelques-uns, certains établissements n'ayant pas trouvé de solution, ce qui fait que la loi n'est toujours pas appliquée dix ans après. L'occasion de le faire est manquée dans ce texte, mais nous en aurons d'autres. De plus, je souhaite que soit conduite une mission d'expertise sur la question plus vaste de la pratique des dépassements d'honoraires encadrés sans reste à charge pour les patients dans le secteur des ESPIC.

Avis défavorable sur l'amendement de suppression.