Il s'agit d'une mesure issue du Ségur de la santé demandée par les acteurs. J'y insiste : seuls les établissements qui le souhaitent pourront ainsi déroger au droit commun, souvent parce qu'ils sont de petits établissements et qu'il leur paraîtra plus efficace, plus simple de fusionner. C'est une mesure de bon sens et de souplesse. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.