Intervention de Jean-Louis Touraine

L'article 6 offre un cadre dérogatoire pour la création d'une commission médico-soignante d'établissement, laquelle se substituerait alors à la commission médicale d'établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. L'article prévoit que le règlement intérieur de l'établissement fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission. Parce qu'il s'agit d'une dérogation, il paraît essentiel de prévoir une évaluation. Je propose donc que le règlement intérieur définisse le cadre et les conditions d'évaluation de la mise en place de cette commission médico-soignante.