Intervention de Michèle Victory

La proposition de loi que nous examinons ce soir traite de la répartition des sièges de conseiller au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Guyane. Je ne ferai que reprendre des éléments déjà soulignés par les intervenants précédents.

Cette assemblée sera renouvelée au mois de mars prochain, ce qui soumet cette proposition de loi à un calendrier particulièrement contraint. Pour être effective lors du prochain renouvellement, elle devra en effet être promulguée avant le 1er janvier 2021.

La portée de ce texte est limitée, puisqu'il ne vise pas une modification du mode de scrutin, mais une simplification des règles liées au nombre de sièges et à leur répartition.

Rappelons tout d'abord que le mode de scrutin appliqué aux élections territoriales guyanaises est le scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime majoritaire, et, cela a été dit, que la Guyane est une collectivité territoriale unique qui se divise en huit sections électorales. Chaque liste comporte ainsi huit sections parmi lesquelles se répartissent les candidats en fonction du nombre de sièges attribués à chaque section.

Rappelons ensuite que l'article L. 558-2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers membres de l'assemblée de Guyane et dispose que « si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l'assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq ». Or la population guyanaise – cela a également été rappelé – a été estimée par l'INSEE à 268 700 habitants au 1er janvier 2020. Ainsi, conformément au code électoral, le nombre de conseillers qui s'élève actuellement à cinquante et un doit passer à cinquante-cinq lors des prochaines élections territoriales.

L'adoption de cette proposition de loi est donc nécessaire en raison de la révision obligatoire du nombre de conseillers, mais ce texte va plus loin en ce qu'il vise à inscrire dans la loi les règles de calcul de la répartition des sièges entre les sections et à déterminer le nombre de sièges résultant de la prime majoritaire. Il permettra ainsi d'éviter le recours à la loi à chaque franchissement d'un seuil de population et de réviser la répartition des sièges par section à chaque renouvellement de l'assemblée délibérante, y compris lorsque aucun seuil de population n'a été franchi.

Cette simplification paraît intéressante dans la mesure où la Guyane connaît une forte vitalité démographique. En dix ans, la population a augmenté de 10 %. En effet, le taux de natalité s'élevait en Guyane à 26,4 pour mille en 2018, contre 11,1 pour mille dans les départements de droit commun. La Guyane est aussi le territoire français le plus jeune après Mayotte, une personne sur deux étant âgée de moins de 25 ans. Dans la mesure où le droit en vigueur prévoit une nouvelle répartition des sièges après le franchissement d'un autre seuil et vu le dynamisme démographique de la Guyane, une nouvelle modification législative serait nécessaire dans peu de temps. Les dispositions de cette proposition de loi serviront donc à alléger les procédures.

L'article unique de la proposition de loi prévoit ainsi de nouvelles règles de calcul et renvoie à un arrêté du préfet de Guyane le soin de préciser le nombre de sièges prévus au titre de la prime majoritaire et la répartition des sièges par section en fonction de la population légale de chacune d'entre elles. Il convient de rappeler que ces dispositions sont a priori conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a précisé, dans une décision du 6 octobre 1999, que relèvent du domaine de la loi la délimitation des circonscriptions électorales, le nombre de sièges attribués à chacune d'elles et le mode de scrutin. Le texte proposé prévoit les règles de calcul et renvoie à l'arrêté préfectoral le seul soin de préciser le nombre de sièges alloué en application des règles inscrites dans la loi, n'accordant ainsi aucun pouvoir discrétionnaire au préfet.

Ce texte, dont M. Adam, député de Guyane, est le rapporteur, a fait l'objet, en amont, d'une concertation avec les élus locaux et les autres parlementaires guyanais. Lors de son examen par la commission des lois, il a donné lieu à un vote consensuel. Il répond en outre à une problématique précise et son article unique ne s'éloigne pas de l'objectif circonscrit qui lui a été assigné. Enfin, rappelons-le, pour être effective, cette proposition de loi doit être adoptée aujourd'hui par notre assemblée, puis rapidement par le Sénat et enfin être promulguée d'ici la fin de l'année, ce qui requiert une certaine réactivité et de la vigilance afin de s'assurer que le texte arrive à bon port. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de la proposition de loi.