Intervention de Roselyne Bachelot
Séance en hémicycle du lundi 7 décembre 2020 à 16h00
Restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal — Présentation
Roselyne Bachelot, ministre de la culture :
La voie législative s'impose à nous, par ailleurs, dans la mesure où la restitution des objets implique de déroger au principe d'inaliénabilité des collections publiques, inscrit dans le code du patrimoine. Mais si ce projet de loi propose ainsi de contrevenir ponctuellement au principe d'inaliénabilité, il ne le remet nullement en cause, pas plus que ne l'ont fait les lois précédentes du même type, comme celle de 2010. Je remercie la députée Constance Le Grip, dont l'amendement adopté en première lecture a permis de lever toute incertitude à cet égard, en inscrivant dans le texte la référence à ce principe et en désignant explicitement ces restitutions comme des dérogations.
