Intervention de Béatrice Descamps

Cette critique peut cependant s'appliquer de la même manière à l'instauration d'une loi d'exception ou d'une loi-cadre qui viendrait fixer les principes généraux de remise des oeuvres. Aussi ne sommes-nous pas favorables à une telle loi, évoquée dans cet hémicycle au moment de la première lecture du texte, d'autant plus que, je le répète, les facteurs à prendre en considération lors de ces opérations sont multiples.