Cet article a été supprimé par la commission. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1 , 2 , 3 et 4 , qui visent à le rétablir
Ces amendements font l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 1 .