Intervention de Bertrand Sorre

Le projet de loi que nous examinons cet après-midi a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à l'unanimité de ses membres. Cette délibération, acquise à l'issue d'échanges constructifs, manifeste l'attachement de nos collègues à la réalisation d'un objectif partagé sur tous nos bancs : que la France puisse continuer de s'illustrer dans le combat pour un sport propre et éthique, par ses initiatives sur la scène internationale mais aussi par ses lois.

De fait, le projet de loi d'habilitation tend à une mise en conformité globale du dispositif français, au regard des nouveaux standards de la lutte mondiale contre le dopage. Mais le vote de la commission des affaires culturelles nous engage aussi à faire la part des choses entre une nécessité objective et le choix des voies et des moyens pour y parvenir.

Je le sais : certains d'entre nous déplorent que le Gouvernement choisisse de recourir à l'article 38 de la Constitution, plutôt que de soumettre à la délibération des assemblées l'ensemble des mesures relevant de leurs prérogatives. Mais reconnaissons qu'en matière de droit antidopage, le recours aux ordonnances n'est pas inhabituel : depuis 2010, il constitue l'instrument privilégié de la mise en conformité de la loi française après chaque révision du code mondial. Du reste, il est des circonstances où nécessité fait loi : la nouvelle version du code mondial antidopage, ainsi que les standards internationaux qui l'accompagnent, entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

En toute rigueur, les stipulations du code ne possèdent pas par elles-mêmes de force contraignante pouvant s'imposer aux États, car elles émanent d'une fondation de droit privé, en l'espèce l'AMA. Cependant, elles nous obligent au moins à deux titres : d'abord parce que la France a ratifié en 2007 la convention internationale contre le dopage dans le sport ; et surtout par le fait que les obligations et principes édictés par le code mondial antidopage s'imposent aux organisations nationales chargées de la lutte contre le dopage, aux fédérations sportives et aux organisations responsables de grandes manifestations sportives.

Or les stipulations du standard international pour la conformité au code des signataires de l'AMA sont sans équivoque. Le constat d'une situation d'irrégularité pourrait entraîner trois conséquences : d'une part, l'inéligibilité du pays du signataire à l'organisation de championnats régionaux, continentaux et mondiaux ou de grandes manifestations organisées par des organisations sportives, pendant une période définie ; d'autre part, la privation du droit de participer ou d'assister à de tels événements ; enfin, l'impossibilité de participer ou d'assister à la prochaine édition des Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu'aux suivantes, jusqu'à ce que le signataire soit réintégré.

Vous l'avez compris : il y va de la participation des sportifs français aux compétitions internationales, mais aussi de l'organisation des grandes compétitions à venir sur le territoire national. Or vous n'êtes pas sans savoir que la France accueillera la prochaine Coupe du monde de rugby, en 2023, et bien entendu les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, en 2024.

En outre, le standard pour la conformité au code des signataires prévoit aujourd'hui une procédure en manquement. Il est vrai que celle-ci comprend une première phase de dialogue contradictoire d'une durée de trois mois. Mais les risques de sanctions apparaissent d'autant moins théoriques que le déclenchement des différentes étapes présente une certaine automaticité. Il importe donc que la France se place en situation de donner au plus vite des gages. C'est la raison pour laquelle je défendrai un amendement qui propose de réduire la durée de l'habilitation prévue par le projet de loi initial de neuf à six mois.