Intervention de Jean Terlier

qui a eu le courage politique de porter ce sujet délicat dans le cadre de la loi de programmation de justice, alors qu'aucun gouvernement depuis quinze ans n'en avait pris l'initiative.

Je voudrais également saluer la méthode qui a permis que nous puissions avoir un vrai débat parlementaire autour de ce texte, avant son entrée en vigueur, le 31 mars 2021.

Tous les sujets seront abordés durant nos débats : celui de l'âge de la responsabilité pénale des mineurs, autour de la restauration d'une présomption simple de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans ; celui de la réaffirmation des grands principes à valeur constitutionnelle qui guident ce texte – la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité d'un mineur qui ne peut être jugé comme un majeur, la nécessité d'une justice pénale spécialisée.

Sera également abordé le sujet des moyens à engager pour conduire une ambitieuse réforme de la procédure. Elle doit permettre que les mineurs soient jugés en moins de trois mois, instaurer une mise à l'épreuve éducative d'une durée de six à neuf mois et redonner une place prépondérante à la prise en charge des victimes.

Enfin, il sera aussi question des mineurs non accompagnés délinquants, qui ne doivent pas être considérés différemment des mineurs français délinquants – et je salue l'accord historique signé ce week-end avec le Maroc.

Pouvez-vous nous indiquer dans quelles dispositions l'avocat pénaliste devenu garde des Sceaux aborde cette ambitieuse réforme de l'ordonnance de 1945 ?