Intervention de Annie Genevard

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, du projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (nos 2494, 3547).

Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix en application de l'article 106 du règlement.