Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'avis est défavorable. Il n'est pas possible de demander à un mineur de 13 ans d'effectuer un travail d'intérêt général. Une mesure de réparation pénale peut en revanche être prononcée mais il s'agit alors d'une mesure éducative et surtout pas d'un TIG.

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