Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur Schellenberger, puis-je vous demander de suggérer à M. Éric Ciotti de lire la convention no 138 adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation internationale du travail, dont l'article 2 stipule que l'âge légal minimum d'admission à l'emploi ne peut être inférieur à 15 ans ?

Dans le même élan d'audace, puis-je également vous demander de lui suggérer de lire l'article L. 4153-1 du code du travail qui interdit d'employer des travailleurs de moins de 16 ans ? Si le code du travail admet des exceptions à ce principe, elles ne s'appliquent qu'aux mineurs âgés d'au moins 15 ans pour les contrats d'apprentissage et d'au moins 14 ans pour les jobs d'été.

Puis-je enfin vous rappeler que, s'agissant des mineurs de 13 à 16 ans, des activités d'aide et d'intérêt collectif peuvent être prévues dans le cadre éducatif d'un module de réparation ? En aucun cas le travail d'intérêt général n'est permis selon les modalités que vous appelez de vos voeux.

Madame Ménard, vous qui avez remplacé Mme Le Pen au pied levé, ces réponses s'adressent également à vous. L'avis est donc doublement défavorable.