Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à supprimer la peine de détention à domicile avec surveillance électronique pour les mineurs. Il s'agit exactement du cas de figure que j'ai dénoncé dans mon intervention lors de la discussion générale et que la Défenseure des droits a évoqué dans son dernier avis : le droit pénal applicable aux personnes majeures tend à irriguer la justice pénale des mineurs.

On se drape dans la vertu en disant qu'un bracelet électronique est préférable à un placement dans un CEF ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. Si c'est ainsi que vous envisagez les choses, il y a vraiment un problème. Car aujourd'hui, il existe déjà toute une batterie de mesures, que vous avez d'ailleurs citées tout à l'heure, des modules de réparation à l'interdiction de paraître devant la victime. Elles sont suffisantes.

Il n'est donc pas nécessaire de compléter la boîte à outils avec cette nouvelle mesure, d'autant plus que le placement sous surveillance électronique pose déjà problème aux personnes majeures : les études montrent qu'elles ont du mal à respecter leurs horaires de détention car elles doivent, dans ces moments-là, imaginer autour d'elles des murs qui n'existent pas. Cette situation crée toutes sortes de difficultés, pouvant même donner lieu à des faits divers lorsque des détenus en viennent à éteindre leur bracelet par peur de le perdre, ce qui pose un problème vis-à-vis du magistrat, sans même parler des cas où un dispositif défaillant conduit au déclenchement inopiné d'alertes.

Il n'est pas anodin de devoir se représenter une interdiction virtuelle en portant à la cheville un objet comme celui-là. Pour les mineurs, on se passe très bien de ce dispositif actuellement et il est souhaitable qu'il en soit toujours ainsi.