Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Oui, parce qu'il n'était pas évident d'entendre tout cela… Vous présidiez déjà la séance lorsque j'ai proposé de rétablir la remise à parent, une mesure que le ministre a supprimée. Voilà une proposition que j'ai faite, et le ministre m'a répondu – je résume à gros traits, mais à peine – qu'elle ne servirait à rien, qu'elle n'est que symbolique et qu'une peine vaut mieux, et qu'en tout état de cause, elle sera fusionnée avec un autre truc, ce sera plus simple. Eh oui, il nous arrive des fois de proposer des choses, la preuve.

Autre proposition : supprimer les erreurs de votre texte, en l'occurrence l'alinéa 17 de l'article 4. On se permet d'autant plus cette proposition que la mesure est déjà contestée pour les majeurs. Dans votre esprit, le bracelet électronique est une alternative à l'incarcération, mais ce ne sera pas le cas : vous allez simplement mettre un bracelet à des gens qui aujourd'hui, selon l'ordonnance de 1945, n'en ont pas ! Voilà ce qu'il va se passer ! On imposera le port du bracelet au cas où, en espérant que tout ira bien, et ce sera ceinture et bretelles pour le magistrat et pour la société… Mais non, je ne suis pas d'accord, pas plus que je ne le suis pour la visioconférence, non par principe – je l'utilise tout le temps – , mais parce qu'elle est inacceptable dans le cadre de la justice des mineurs et dans ces conditions. Et si vous me dites que ces dispositifs sont assortis de mesures éducatives, appliquez-les et elles seules ! Et ne les augmentez pas comme compléments à de nouvelles interdictions ! Oui, on dit stop ! Moi aussi, monsieur le ministre, je vous dis : ça suffit ! Ça suffit ! Ça suffit !

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