Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Communication de m. le président

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

Dans une interprétation favorable à Mme la députée, le président de la commission des finances a donc considéré que l'amendement no 294 n'allait pas plus loin que le droit existant, …

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