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Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du deuxième acompte de CVAE par les entreprises, afin de tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l'année et ainsi limiter la volatilité de la contribution perçue par les collectivités.

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