Intervention de Alain David

Proposé par l'association Régions de France, il tend à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Un tel mécanisme transitoire serait conforme à l'accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre l'État et les régions.