Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les représentants des régions n'auraient-ils donc rien compris au dispositif ? Toujours est-il que l'accord de partenariat dont vous avez cité un extrait les inquiète fortement. On peut sans doute affirmer que, grâce à cet accord, les pertes de recettes dont les régions souffrent en raison de la pandémie seront moindres, mais vous devez entendre, monsieur le professeur Cazeneuve, l'inquiétude profonde que suscite le remplacement de 50 points de CVAE par une fraction de TVA au vu de l'évolution des recettes de cette dernière en 2020. Compte tenu de l'énorme déficit et de la dette colossale que nous venons d'accumuler en peu de temps, les régions s'inquiètent en effet de savoir si elles seront bien compensées dans les proportions que prévoit l'accord. Il pourrait être intéressant de le confirmer dans la loi de finances car, jusqu'à preuve du contraire, dans la hiérarchie des normes, un accord de partenariat n'a pas la même valeur qu'une loi.