Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous n'allons pas refaire l'intégralité du débat sur la conditionnalité des aides ! Si je pense que des contreparties peuvent être imposées aux entreprises recevant certaines aides publiques, une telle méthode me paraît mal venue dans le cas d'une baisse de fiscalité. La contrepartie à une baisse de fiscalité consiste simplement, pour l'entreprise, à avoir l'activité qui lui permettra de payer ses impôts… Avis défavorable.
