Intervention de Jean-Louis Bricout

Ces deux amendements de mon collègue Dominique Potier s'inscrivent également dans une logique de conditionnalité. Comme l'a rappelé Mme Rubin, la baisse des impôts de production coûte cher : 10 milliards d'euros. Et comme l'a noté Mme Cariou, elle arrose très largement, bénéficiant notamment aux plus grandes entreprises. Dès lors, on peut donc imaginer que la baisse de CVAE soit tout de même assortie de contreparties environnementales et sociales.

Le premier amendement prévoit ainsi l'élaboration d'une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'interdiction de transférer volontairement à l'étranger une partie ou la totalité des activités de l'entreprise si cela entraîne une diminution du nombre d'emplois.

Le deuxième tend à assortir le bénéfice de la réduction d'impôt de conditions telles que le non-versement de dividendes, la non-détention d'actifs dans un paradis fiscal – c'est la moindre des choses – , la remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre à l'horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le Plafond national des émissions de gaz à effet de serre et la mise en place d'un plan de vigilance. Le non-respect d'au moins une de ces quatre obligations entraînerait le remboursement du bénéfice de la baisse de la CVAE et le paiement d'une amende qui pourra atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de la société.