Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 quinquies
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale sur la modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres.
