Intervention de Olivier Dussopt

L'article prévoit l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières en cas de cession destinée à la construction d'habitations à loyer modéré. Le Gouvernement propose de revenir aux dispositions initialement adoptées par l'Assemblée nationale à deux exceptions près, puisqu'il propose de conserver deux ajouts du Sénat : l'extension de l'exonération à la production de logements sociaux en accession à la propriété – à condition que ne soient concernés que des logements sociaux – , et l'extension de la même disposition aux organismes de foncier solidaire.