Intervention de Sandra Boëlle

Déposé par Michel Vialay, il vise à supprimer une inégalité de traitement fiscal entre les bailleurs-promoteurs d'un côté et les aménageurs de l'autre. En effet, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession, il est taxé sur la plus-value réalisée ; il en est exonéré quand il le cède à un bailleur social pour faciliter la production de logements sociaux, ou à un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux, mais pas quand il le vend à un aménageur qui viabilise le terrain pour construire des logements sociaux.

Les conséquences de cette inégalité de traitement sont multiples. Pour les collectivités, d'abord : en effet, quand une collectivité confie l'opération à un aménageur, elle a toutes les difficultés à obtenir d'un particulier la vente de son terrain, car ce dernier sait qu'il ne pourra pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value. Pour l'aménageur, ensuite, puisque, qu'il soit public ou privé, il souffre d'une distorsion de concurrence.

Cet amendement de bon sens vise donc à traiter à égalité des acteurs économiques qui participent tout autant que les autres à l'effort de production de logements sociaux.