Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 septies a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'ai une petite question pour le Gouvernement, et le rapporteur général : eu égard au principe d'égalité, en cas de question prioritaire de constitutionnalité, ne craignez-vous pas que les dispositions en vigueur s'avèrent fragiles ?

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