Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 septies a
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
La réponse est simple : non. Comme le rapporteur général l'a indiqué, Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer ; elle a un statut particulier, qui conduit à lui appliquer des règles différentes. Nous respectons ce cadre dans ce texte comme dans les PLF précédents, et n'avons donc pas à nous inquiéter, quoi que vous en pensiez.
