Intervention de Julien Aubert

Les sociétés dont l'activité agricole est prépondérante – celles où le chiffre d'affaires moyen des activités agricoles représente au moins 90 % du chiffre d'affaires global – peuvent bénéficier de la déduction pour épargne de précaution – DEP – si elles sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'article 3 octies A, introduit par le Sénat, vise à étendre cette possibilité aux entreprises agricoles ayant opté pour l'imposition sur les sociétés. C'est une position cohérente : dans la mesure où le Gouvernement incite depuis plusieurs années les entreprises agricoles à faire ce choix, il serait contradictoire de vouloir empêcher les entreprises soumises à l'IS de recourir à la DEP, d'autant qu'elles sont tout autant que les autres victimes des aléas climatiques et économiques, dont la fréquence risque d'augmenter à l'avenir.

C'est une très bonne chose que la loi de finances pour 2019 ait substitué au système antérieur la DEP, mécanisme plus souple et plus performant, mais pourquoi donc en limiter le bénéfice aux seules entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ?

L'exposé sommaire de l'amendement de suppression de l'article indique qu'il n'y a pas de demande en la matière. C'est inexact, comme le montre bien la demande d'élargissement du dispositif formulée par la CNAOC – Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée – , premier syndicat viticole de ce pays.