Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 octies a
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :M. Aubert a bien présenté le dispositif de l'article. Je n'y reviens pas et je profite de cette occasion pour lui répondre.
La DEP, comme avant elle la DPA – déduction pour aléas – va nécessairement de pair avec l'imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles – BA – , et non avec l'imposition à l'IS. C'est ce qui fonde le choix du régime d'imposition ! Les exploitants peuvent bénéficier de la DEP uniquement parce qu'ils ont choisi le BA et non l'IS.
Même si, comme vous, je me félicite de la création de la DEP, qui était attendue par l'ensemble du secteur primaire, il ne me paraît absolument pas pertinent d'en étendre l'application aux exploitants ayant choisi l'IS ; d'autant que comme vous l'avez très justement indiqué, les entreprises sont libres de choisir leur régime d'imposition, en jugeant des avantages et inconvénients de chacun selon leur typologie et les ressources qu'elles exploitent.
