Intervention de Émilie Cariou

On ne peut appliquer les mêmes dispositions aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et celles soumises à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice agricole est soumis au barème de l'impôt sur le revenu, qui est très progressif – il monte en flèche. La DEP, et, avant celle-ci, la DPA et la DPI – déduction pour investissement – , ont donc été créées pour permettre aux exploitants concernés de constituer des réserves, qui ne sont pas uniquement liées, d'ailleurs, aux aléas climatiques.

À l'inverse, comme vous le savez très bien, monsieur Aubert, l'impôt sur les sociétés est fixe, proportionnel et nous avons en plus fait baisser son taux.

On ne peut pas cumuler les avantages des deux régimes ; toutes les provisions propres au bénéfice agricole doivent rester spécifiques à l'impôt sur le revenu. Je soutiens complètement le rapporteur général.