Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 nonies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ; il s'agit de relever à 10 millions le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME.

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