Se connecter - Mon compte
Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ; il s'agit de relever à 10 millions le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.