Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 decies b
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je serai bref, puisque nous avons déjà débattu à de très nombreuses reprises de la notion d'établissement stable virtuel. Vous connaissez tous ma position ; je vous propose de supprimer cet article introduit au Sénat. Tout d'abord, les conventions fiscales bilatérales et multilatérales rendraient totalement inopérante cette proposition ; ensuite, sur le fond, celle-ci ne va pas dans la direction souhaitée.
